{"id":4827,"date":"2016-07-26T15:19:16","date_gmt":"2016-07-26T15:19:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.webgains.com\/public\/?p=4827"},"modified":"2021-11-29T10:46:19","modified_gmt":"2021-11-29T10:46:19","slug":"termes-et-conditions-publishers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.webgains.com\/public\/fr\/termes-et-conditions-publishers\/","title":{"rendered":"Termes et Conditions – Publishers"},"content":{"rendered":"

CONTRAT D\u2019AFFILIATION<\/p>\n

Ce contrat (\u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb)\u00a0est conclu entre Webgains \u2013 ad pepper media France, 92 Rue de Richelieu, 75002 Paris (\u00ab\u00a0Webgains\u00a0\u00bb) et vous-m\u00eame (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab vous\u00a0\u00bb ou\u00a0\u00ab Publisher \u00bb).<\/p>\n

 <\/p>\n

Webgains poss\u00e8de et g\u00e8re une plateforme de marketing accessible en ligne (la\u00a0\u00ab plateforme\u00a0Webgains \u00bb) qui permet aux Publishers de participer \u00e0 des programmes partenaires (le\u00a0\u00ab Service\u00a0\u00bb) connus sous le nom de programmes d’affiliation en marketing.\u00a0 Vous souhaitez devenir un membre affili\u00e9 de ce Service, et promouvoir l’ovit\u00e9 des sites\u00a0Internet de tierces parties (les\u00a0\u00ab Annonceurs \u00bb) en contrepartie du paiement d’une commission ou d’une prime (la\u00a0\u00ab Commission \u00bb). Lorsque vous aurez envoy\u00e9 votre demande \u00e0 ce Service, un e-mail de confirmation vous sera envoy\u00e9 pour vous permettre d’acc\u00e9der aux parties de la plateforme\u00a0Webgains vous concernant. Vous devez postuler pour adh\u00e9rer \u00e0 chaque programme d’affiliation avec les sites des annonceurs via la plateforme\u00a0Webgains et il appartient \u00e0 chaque annonceur de valider votre adh\u00e9sion \u00e0 leur programme. Une commission sera pay\u00e9e pour chaque transaction valide sur le site\u00a0Internet de l\u2019annonceur dont vous assumez l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et conditions g\u00e9n\u00e9rales stipul\u00e9es dans cet\u00a0accord.<\/p>\n

Veuillez lire attentivement le pr\u00e9sent contrat.\u00a0 Si vous souhaitez adh\u00e9rer \u00e0 la plateforme\u00a0Webgains et participer \u00e0 ce Service, veuillez accepter l\u2019ensemble des modalit\u00e9s et conditions g\u00e9n\u00e9rales stipul\u00e9es dans ce contrat en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, et inscrivez-vous en tant que Publisher sur la plateforme\u00a0Webgains.<\/p>\n

    \n
  1. D\u00e9finitions<\/li>\n<\/ol>\n

    Les mots ou expressions d\u00e9finis s’entendent comme suit\u00a0:<\/p>\n

    1.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0L\u2019Annonce (publicitaire)\u00a0\u00bb d\u00e9signe un message commercial, notamment sous forme de banni\u00e8re ou de texte qui est affich\u00e9 sur un site\u00a0Internet ou dans un e-mail, permettant au visiteur\/destinataire d\u2019acc\u00e9der directement \u00e0 une adresse Internet sp\u00e9cifique via un lien hypertexte.<\/p>\n

    1.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le \u00ab\u00a0Solde du compte\u00a0\u00bb d\u00e9signe le montant figurant sur le compte du Publisher sur la plateforme Webgains.<\/p>\n

    1.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La \u00ab\u00a0Commission\u00a0\u00bb d\u00e9signe la somme due par l\u2019Annonceur, \u00e0 la suite d\u2019une transaction valide qui a abouti avec succ\u00e8s.<\/p>\n

    1.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La \u00ab\u00a0commission diff\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb est la commission correspondant \u00e0 une transaction qui n’a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e comme transaction valide par l\u2019Annonceur.<\/p>\n

    1.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La \u00ab\u00a0Perte directe\u00a0\u00bb signifie toute perte caract\u00e9ris\u00e9e en droit comme une perte directe et qui exclut toute perte indirecte, sp\u00e9ciale ou cons\u00e9cutive.<\/p>\n

    1.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La \u00ab\u00a0commission annul\u00e9e\u00a0\u00bb est la commission correspondant \u00e0 une transaction consid\u00e9r\u00e9e comme invalide par l\u2019Annonceur.<\/p>\n

    1.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les \u00ab\u00a0droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb d\u00e9signent l’ensemble des marques (qu’il s’agisse de marques d\u00e9pos\u00e9es ou non), logos, noms commerciaux et droits d’auteur ou autres droits analogues (qu’ils soient connus actuellement ou cr\u00e9\u00e9s dans un futur proche) tant en France que dans tous les autres pays du monde.<\/p>\n

    1.8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0L\u2019Annonceur\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute soci\u00e9t\u00e9 ou personne, cherchant \u00e0 assurer la promotion de ses produits ou services par le biais de messages commerciaux, sous forme de banni\u00e8re ou de texte, affich\u00e9s sur un site\u00a0Internet ou dans un e-mail, permettant ainsi au visiteur\/destinataire d’acc\u00e9der directement via un lien hypertexte au site\u00a0Internet sp\u00e9cifique de l\u2019Annonceur.<\/p>\n

    1.9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La \u00ab\u00a0Date de paiement\u00a0\u00bb d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle le paiement d’un Publisher doit \u00eatre effectu\u00e9. La date de paiement d\u00e9pend des modalit\u00e9s d\u00e9crites dans l’article\u00a03\u00a0: mode de r\u00e8glement de l\u2019annonceur pour chaque transaction, seuil limite choisi par le Publisher, fr\u00e9quence de paiement choisie par le Publisher et mode de paiement choisi par le Publisher.<\/p>\n

    1.10.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le \u00ab\u00a0Niveau du seuil de paiement\u00a0\u00bb d\u00e9signe le niveau du solde du compte du Publisher, lors d\u2019un mois donn\u00e9, au cours duquel Webgains effectuera le r\u00e8glement sur le solde du compte du Publisher, par virement bancaire, par ch\u00e8que ou par PayPal.<\/p>\n

    1.11.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le \u00ab D\u00e9lai de validation\u00a0\u00bb d\u00e9signe la p\u00e9riode pendant laquelle un Annonceur est en mesure de diff\u00e9rer ou d\u2019annuler une commission.<\/p>\n

    1.12.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le \u00ab\u00a0Service\u00a0\u00bb est un programme de Marketing d\u2019Affiliation en ligne g\u00e9r\u00e9 par Webgains.<\/p>\n

    1.13.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La \u00ab\u00a0Transaction valide\u00a0\u00bb d\u00e9signe l’action (une vente, une r\u00e9ponse \u00e0 un formulaire, une demande de renseignements, un clic, une souscription, etc.) effectu\u00e9e par un consommateur, pour laquelle, au vu de son succ\u00e8s, l\u2019Annonceur a accept\u00e9 de payer une commission.<\/p>\n

      \n
    1. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation du contrat<\/li>\n<\/ol>\n

      2.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le pr\u00e9sent contrat prend effet \u00e0 la date d\u2019activation de votre compte, lorsque vous recevez l\u2019e-mail de confirmation envoy\u00e9 par Webgains.\u00a0 L’accord reste en vigueur jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation. La date de r\u00e9siliation sera \u00e9tablie par l’une ou l’autre des parties, notifiant sept jours \u00e0 l’avance par \u00e9crit toute intention de r\u00e9silier cet\u00a0accord.<\/p>\n

      2.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\u00a0accord ne limite pas la force ex\u00e9cutoire, ni l\u2019\u00e9tendue des droits et obligations des parties qui existaient avant la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n

      2.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Publisher n’acquiert aucun droit de quelque nature que ce soit sur la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle appartenant \u00e0 WEBGAINS ou \u00e0 tout Annonceur pr\u00e9sent\u00e9 au Publisher par le biais du programme d’affiliation de la plateforme Webgains.<\/p>\n

      2.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent\u00a0accord \u00e0 tout moment en cas de manquement grave ou toute violation notoire du pr\u00e9sent accord ou de l’accord d’affiliation avec le site de l\u2019Annonceur.<\/p>\n

      2.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00c0 la r\u00e9siliation de l’accord, le Publisher supprimera imm\u00e9diatement toute annonce publicitaire et tout lien relatif \u00e0 l’ensemble des membres du Service\u00a0Webgains.\u00a0 Le Publisher perd tout droit au versement de commissions apr\u00e8s la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n

        \n
      1. Paiement<\/li>\n<\/ol>\n

        3.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 WEBGAINS s\u2019engage \u00e0 payer aux Publishers les commissions d’affiliation, primes ou toute autre r\u00e9mun\u00e9ration, effectu\u00e9es \u00e0 partir de transactions valides track\u00e9es via la technologie de tracking de Webgains, en vertu de la disposition 3.5, selon le calendrier suivant\u00a0:<\/p>\n

        3.1.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pour les paiements par virement bancaire \u00e9lectronique, ou par PayPal, lorsque la transaction valide est r\u00e9alis\u00e9e avec un annonceur qui a pr\u00e9pay\u00e9 son compte (compte pr\u00e9pay\u00e9 de l\u2019annonceur), le paiement est effectu\u00e9 chaque semaine, (ou \u00e0 une autre fr\u00e9quence de paiement s\u00e9lectionn\u00e9e par le Publisher via l’interface de la plateforme Webgains) avec une semaine de retard\u00a0;<\/p>\n

        3.1.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pour les paiements par virement bancaire \u00e9lectronique, ou par PayPal, lorsque la transaction valide est r\u00e9alis\u00e9e avec un annonceur qui r\u00e8gle \u00e0 terme \u00e9chu (compte de l\u2019annonceur), le r\u00e8glement sera effectu\u00e9 une semaine apr\u00e8s r\u00e9ception par WEBGAINS des fonds dudit annonceur\u00a0;<\/p>\n

        3.1.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pour les paiements par ch\u00e8que, lorsque la transaction valide est r\u00e9alis\u00e9e avec un annonceur qui a pr\u00e9pay\u00e9 son compte (compte pr\u00e9pay\u00e9 de l\u2019annonceur), le paiement est effectu\u00e9 \u00e0 terme \u00e9chu, le jour de la mise en paiement du mois suivant\u00a0;<\/p>\n

        3.1.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pour les paiements par ch\u00e8que, lorsque la transaction valide est r\u00e9alis\u00e9e avec un annonceur qui r\u00e8gle \u00e0 terme \u00e9chu (compte de l\u2019annonceur), le paiement sera effectu\u00e9 le jour de la mise en paiement du mois suivant, apr\u00e8s r\u00e9ception par Webgains des fonds dudit annonceur.<\/p>\n

        3.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains accepte de payer la\u00a0TVA exigible, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 r\u00e9ception d’une demande \u00e9crite en cours de validit\u00e9, de la copie du formulaire d’immatriculation \u00e0 la TVA et d’une facture incluant la TVA le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

        3.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains d\u00e9clare qu’il fera tout son possible pour afficher sur la plateforme\u00a0Webgains ses factures inter-entreprises d\u00e9taillant les commissions.<\/p>\n

        3.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le montant des commissions, primes ou toute autre r\u00e9mun\u00e9ration sera tel qu’annonc\u00e9 sur la plateforme\u00a0Webgains au moment de la transaction.<\/p>\n

        3.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les paiements ne seront effectu\u00e9s que lorsque le solde du compte du Publisher aura atteint le niveau minimum du seuil de paiement pour le mode de paiement sp\u00e9cifi\u00e9, tel que d\u00e9fini r\u00e8guli\u00e8rement par Webgains, ou \u00e0 un niveau de seuil de paiement s\u00e9lectionn\u00e9 par le Publisher sur l’interface de la plateforme\u00a0Webgains.\u00a0 Webgains se r\u00e9serve le droit de modifier le niveau du seuil de paiement \u00e0 tout moment en donnant un pr\u00e9avis de 3\u00a0mois au Publisher.<\/p>\n

        3.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Au cas o\u00f9 le solde du compte du Publisher n’a pas atteint le niveau du seuil de paiement, le solde du compte du Publisher se cumulera jusqu’\u00e0 ce qu’il atteigne le niveau du seuil de paiement, lorsque celui-ci sera vers\u00e9. Au cas o\u00f9 le solde du compte du Publisher n’a pas atteint le montant de 20\u00a0Euros sur une p\u00e9riode de 12\u00a0mois, Webgains se r\u00e9serve le droit de fermer le compte du Publisher et de garder les fonds, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour couvrir les frais permettant de maintenir ce compte ouvert.<\/p>\n

        3.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains s\u2019efforcera de respecter au mieux l’\u00e9ch\u00e9ancier de paiements mentionn\u00e9 ci-dessus. N\u00e9anmoins, la date ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une condition essentielle pour les paiements vers\u00e9s aux Publishers.<\/p>\n

        3.8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le niveau des commissions est \u00e9tabli par l\u2019Annonceur et peut varier de temps \u00e0 autre.\u00a0 L\u2019Annonceur peut augmenter le niveau des commissions \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.\u00a0 L\u2019Annonceur peut d\u00e9cider de r\u00e9duire le montant des commissions en notifiant le Publisher par e-mail.\u00a0 Webgains s\u2019efforcera afin que l\u2019Annonceurs\u00a0 donnent un pr\u00e9avis de 30\u00a0jours pour toute r\u00e9duction des commissions. Il incombe aux Publishers de surveiller le niveau des commissions et de s’assurer que celui-ci soit conforme aux attentes.<\/p>\n

        3.9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une commission pendant la p\u00e9riode de validation peut \u00eatre une commission diff\u00e9r\u00e9e ou une commission annul\u00e9e.<\/p>\n

        3.10.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une commission annul\u00e9e sera d\u00e9duite du compte du Publisher.\u00a0 Le motif d’une commission annul\u00e9e sera notifi\u00e9 au Publisher par e-mail ou par un message sur l’interface du Publisher sur la plateforme\u00a0Webgains.<\/p>\n

        3.11.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains se r\u00e9serve le droit de ne pas payer le Publisher pour toute commission gagn\u00e9e au cours d’un mois durant lequel une violation grave et d\u00e9terminante du pr\u00e9sent accord se serait produite.<\/p>\n

        3.12.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains se r\u00e9serve le droit de d\u00e9duire un montant du solde du compte du Publisher \u00e9gal \u00e0 toute commission pay\u00e9e ou cr\u00e9dit\u00e9e pour toute transaction qui s’av\u00e8re avoir \u00e9t\u00e9 frauduleuse ou ill\u00e9gale.<\/p>\n

        3.13.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si un compte Publisher a un solde n\u00e9gatif en raison de commissions annul\u00e9es, alors le solde n\u00e9gatif deviendra imm\u00e9diatement exigible par Webgains.<\/p>\n

        3.14. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains se r\u00e9serve le droit d’annuler la commission d’affiliation lorsqu’un programme est ferm\u00e9 et que la commission est rest\u00e9e impay\u00e9e au Publisher pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 12\u00a0mois.<\/p>\n

        3.15. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains se r\u00e9serve le droit d’annuler la commission d’affiliation lorsque le Publisher a \u00e9t\u00e9 inactif pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 12\u00a0mois et que la commission est rest\u00e9e impay\u00e9e au Publisher pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 12\u00a0mois. Un Publisher est consid\u00e9r\u00e9 comme inactif lorsque celui-ci n’a pas eu de transactions pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 12\u00a0mois ou bien s’il ne s’est pas connect\u00e9 \u00e0 la plateforme pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 12\u00a0mois.<\/p>\n

        3.16. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains se r\u00e9serve le droit d’annuler la commission d’affiliation lorsque le Publisher a \u00e9t\u00e9 suspendu du programme ou du r\u00e9seau\u00a0Webgains, ou bien a \u00e9t\u00e9 inactif et que la commission n’a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 12\u00a0mois.<\/p>\n

          \n
        1. Obligations et garanties de\u00a0Webgains<\/li>\n<\/ol>\n

          4.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains doit faire son possible pour assurer le Service, en utilisant ses comp\u00e9tences \u00e0 bon escient, avec professionnalisme et en prenant des dispositions raisonnables. En outre, Webgains maintiendra l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme\u00a0Webgains conform\u00e9ment aux meilleures normes de l’industrie. Webgains garantit qu’il a obtenu et maintiendra toutes les inscriptions, autorisations et licences n\u00e9cessaires pour lui permettre de remplir ses obligations en vertu du pr\u00e9sent\u00a0accord.<\/p>\n

          4.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Par le pr\u00e9sent contrat, Webgains accorde (dans la mesure o\u00f9 un Annonceur est autoris\u00e9 \u00e0 agir de la sorte) au Publisher, une licence internationale, non exclusive, libre de redevances, non cessible pour afficher (mais pas adapter) les annonces publicitaires sur le site\u00a0Internet du Publisher et dans son courrier \u00e9lectronique, conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

            \n
          1. Obligations et garanties du Publisher<\/li>\n<\/ol>\n

            5.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous garantissez que vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de plus de 18\u00a0ans et que, au niveau juridique, vous avez le droit de signer et d’\u00eatre li\u00e9 \u00e0 ce contrat.<\/p>\n

            5.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous acceptez de conserver votre mot de passe ainsi que l’acc\u00e8s \u00e0 votre compte Publisher chez\u00a0Webgains, et ce en lieu s\u00fbr de mani\u00e8re permanente.<\/p>\n

            5.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous acceptez de fournir \u00e0 tout moment des informations pr\u00e9cises et non trompeuses \u00e0 Webgains ainsi qu’aux Annonceurs \u00e0 qui vous avez \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le biais du programme d’affiliation\u00a0Webgains.<\/p>\n

            5.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous garantissez que le site\u00a0Internet du Publisher n’affiche ni ne transf\u00e8re aucun support obsc\u00e8ne, raciste, offensant, diffamatoire, mena\u00e7ant, blasph\u00e9matoire ou qui pourrait enfreindre les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’une tierce partie, \u00e9tant entendu que les sites\u00a0Internet et les campagnes qui incluent un contenu pornographique ou destin\u00e9 aux adultes qui n’est pas obsc\u00e8ne sont autoris\u00e9s, mais seulement si les produits ou services d’affiliation\/des Publishers sont \u00e9galement qualifi\u00e9s comme \u00e9tant un contenu pornographique ou destin\u00e9 aux adultes, mais pas obsc\u00e8ne, et seuls ces Publishers sont autoris\u00e9s \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 ces programmes avec ces annonceurs.<\/p>\n

            5.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous acceptez d’assumer l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier que l’ensemble des sites publicitaires et annonceurs soient en conformit\u00e9 avec les normes exig\u00e9es.\u00a0 En outre, vous acceptez que Webgains ne soit pas tenu responsable du contenu des annonces publicitaires des annonceurs ou des sites\u00a0Internet de ces derniers.<\/p>\n

            5.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous garantissez que vous vous conformerez \u00e0 l’ensemble des obligations en vertu de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, en particulier le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es 2016\/679 [RGPD] et d’autres lois en vigueur relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es ainsi que les politiques de protection des donn\u00e9es \u00e9mises par\u00a0Webgains ou les Annonceurs. Afin de promouvoir une pratique coh\u00e9rente entre ses fournisseurs, Wengains peut divulguer des lignes directrices et des recommandations sur la fa\u00e7on de mettre en pratique les dispositions concernant le RGPD (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es). Vous \u00eates cens\u00e9 vous conformer \u00e0 ces lignes directrices et recommandations qui repr\u00e9sentent la norme en mati\u00e8re de bonnes pratiques commerciales.<\/p>\n

            5.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains recueillera et traitera les donn\u00e9es personnelles des Publishers conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6\u00a0(1)\u00a0b,\u00a0c du RGPD pour ex\u00e9cuter les obligations contractuelles et juridiques. Des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le traitement des donn\u00e9es personnelles par\u00a0Webgains \u00a0sont disponibles sur\u00a0http:\/\/www.webgains.com\/public\/fr\/politique\/<\/a> ou seront envoy\u00e9es aux Publishers sur demande.<\/p>\n

            5.8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous reconnaissez que Webgains est autoris\u00e9 \u00e0 agir sur l’ensemble des instructions et informations que WEBGAINS croit en toute bonne foi \u00e9maner de votre personne. Par ailleurs, WEBGAINS ne sera pas responsable des pertes, mon\u00e9taires ou autres, si Webgains agit vraiment de la sorte.<\/p>\n

            5.9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous ne pouvez pas utiliser d’annonce publicitaire ou de lien marchand dans un e-mail non sollicit\u00e9 (commun\u00e9ment appel\u00e9 spam).<\/p>\n

            5.10.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous acceptez de ne pas publier d’annonce publicitaire dans les nouveaux groupes, les forums de discussion ou tout autre format d’\u00e9dition non sollicit\u00e9.<\/p>\n

            5.11.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous acceptez de ne pas publier d’annonces publicitaires dans les applications logicielles non sollicit\u00e9es (commun\u00e9ment appel\u00e9es logiciels espion).<\/p>\n

            5.12.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous acceptez de ne pas gonfler artificiellement le nombre de clics, d’impressions ou de toute autre activit\u00e9 ni de permettre \u00e0 d’autres personnes d’agir de la sorte.<\/p>\n

            5.13.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous acceptez de ne pas changer ou de ne pas modifier tout lien ou mat\u00e9riel publicitaire fourni par Webgains dans le cadre du service.<\/p>\n

            5.14.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous honorerez et respecterez les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de chaque accord d’affiliation avec un annonceur, lors de l’adh\u00e9sion au programme d’affiliation avec cet annonceur.<\/p>\n

            5.15.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous ne vous engagerez pas dans une relation commerciale directe avec les sites marchands apr\u00e8s avoir adh\u00e9r\u00e9 au programme d’affiliation de l\u2019annonceur et pendant 6\u00a0mois apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 ledit programme.<\/p>\n

            5.16.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous acceptez de recevoir des messages commerciaux de Webgains.<\/p>\n

            5.17.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous acceptez que Webgains \u00e9mette des factures inter-entreprises en votre nom, qui seront affich\u00e9es sur la plateforme\u00a0Webgains.<\/p>\n

            5.18.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous acceptez de ne pas utiliser ou de ne pas copier tout contenu ou toute information se trouvant sur la plateforme\u00a0Webgains sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Webgains.<\/p>\n

              \n
            1. Limitation de la responsabilit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n

              6.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En vertu du pr\u00e9sent contrat, aucune partie ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de tout manquement ou retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations pour cause de gr\u00e8ves, p\u00e9nuries, \u00e9meutes, insurrections, incendies, inondations, temp\u00eates, explosions, catastrophes naturelles, guerres, mesures des pouvoirs publics, conditions de travail, tremblements de terre ou toute autre cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de cette partie.<\/p>\n

              6.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Toutes les donn\u00e9es et le contenu se trouvant sur la plateforme\u00a0Webgains est uniquement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un usage personnel et aucune garantie ou d\u00e9claration ne sera faite par\u00a0Webgains relative \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 ou \u00e0 la pertinence de ces informations.<\/p>\n

              6.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00c0 l’exception des dispositions expresses du pr\u00e9sent\u00a0accord et dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, chaque partie rejette et exclut toutes les garanties, modalit\u00e9s et autres conditions, telles que notamment les Services ou un site\u00a0Internet de marchand ininterrompu ou exempt d’erreurs, toute garantie, modalit\u00e9 ou autre condition de valeur marchande, de qualit\u00e9 satisfaisante, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier ou de non-transgression, ou quant au prix dans tous les cas qu’il soit tacitement fix\u00e9 par une l\u00e9gislation \u00e9crite, le droit commun, la coutume, collat\u00e9ralement ou d’une toute autre fa\u00e7on.<\/p>\n

              6.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains ne sera pas tenu pour responsable\u00a0:<\/p>\n

              6.4.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de toute perte ou dommage autre que la perte directe\u00a0;<\/p>\n

              6.4.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de toute perte de profit, d’opportunit\u00e9, de revenus ou d’\u00e9pargne potentielle (dans tous les cas, qu’elle soit directe ou indirecte)\u00a0;<\/p>\n

              6.4.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de toute violation du pr\u00e9sent\u00a0accord dans la mesure o\u00f9 elle est caus\u00e9e par un manquement du Publisher au pr\u00e9sent\u00a0accord ou provient de la n\u00e9gligence de ce dernier\u00a0;<\/p>\n

              6.4.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La responsabilit\u00e9 globale de Webgains en vertu du pr\u00e9sent\u00a0accord est limit\u00e9e \u00e0 un montant maximal de \u20ac10.000\u00a0 (dix mille\u00a0Euros) en tout.<\/p>\n

                \n
              1. Indemnit\u00e9s<\/li>\n<\/ol>\n

                7.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Publisher doit indemniser et mettre hors de cause Webgains contre toute perte r\u00e9sultant ou \u00e9tant li\u00e9e \u00e0\u00a0:<\/p>\n

                7.1.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 toute atteinte \u00e0 tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’une tierce partie caus\u00e9e n’importe o\u00f9 dans le monde ou r\u00e9sultant de la modification, de l\u2019utilisation ou de la possession de la marque ou du support de la soci\u00e9t\u00e9 marchande conform\u00e9ment au pr\u00e9sent accord\u00a0;<\/p>\n

                7.1.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 toute violation par le Publisher de la\u00a0clause\u00a05\u00a0;<\/p>\n

                7.1.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 toute n\u00e9gligence, d\u00e9faillance ou un manquement au pr\u00e9sent\u00a0accord par le Publisher.<\/p>\n

                  \n
                1. Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord<\/li>\n<\/ol>\n

                  8.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cet\u00a0accord \u00e9nonce la compr\u00e9hension totale entre les parties et annule tout accord ant\u00e9rieur entre les parties concernant l’objet consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

                  8.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sauf disposition expresse contraire dans le pr\u00e9sent\u00a0accord\u00a0:<\/p>\n

                  8.2.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 aucune disposition dans le pr\u00e9sent accord ne constituera ou ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme constituant un partenariat, une coentreprise ou un organisme entre les parties\u00a0; et<\/p>\n

                  8.2.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 aucune partie n’a l’autorit\u00e9 ou le pouvoir de lier l\u2019autre partie, de conclure un contrat au nom de cette derni\u00e8re, ou de cr\u00e9er un engagement en faveur ou \u00e0 l’encontre de celle-ci.<\/p>\n

                    \n
                  1. Invalidit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n

                    9.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si une disposition du pr\u00e9sent accord est jug\u00e9e ill\u00e9gale ou inex\u00e9cutable par une juridiction comp\u00e9tente, sa suppression n’affecte pas les autres dispositions.<\/p>\n

                      \n
                    1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/li>\n<\/ol>\n

                      10.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains se r\u00e9serve le droit de consid\u00e9rer tout site d’affiliation offrant ce Service de mani\u00e8re inappropri\u00e9e et de supprimer le lien (et donc ce Service) sans que la responsabilit\u00e9 du Publisher puisse \u00eatre engag\u00e9e. Dans de telles circonstances, Webgains a le droit de retenir tout argent gagn\u00e9 (ou non d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la banque) par le Publisher provenant de l’utilisation de ce Service avant la r\u00e9siliation.<\/p>\n

                      10.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Webgains se r\u00e9serve le droit de modifier cet accord \u00e0 tout moment en donnant un pr\u00e9avis de 7\u00a0jours.<\/p>\n

                      10.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les parties reconnaissent que Webgains n’est pas tenu de surveiller le contenu de la plateforme\u00a0Webgains, et que si vous vous fiez au contenu de cette derni\u00e8re, c’est \u00e0 vos propres risques.<\/p>\n

                      10.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le pr\u00e9sent accord sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation Fran\u00e7aise. Vous vous soumettrez irr\u00e9vocablement et exclusivement \u00e0 la comp\u00e9tence du Tribunal de Commerce de Paris pour tout probl\u00e8me, r\u00e9clamation ou litige d\u00e9coulant ou r\u00e9sultant de cet Accord (y compris concernant sa validit\u00e9) ou des relations juridiques \u00e9tablies par cet Accord ou qui y serait li\u00e9.<\/p>\n

                      10.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Rien dans l’accord ou dans les relations entre les parties n\u2019a pour objectif de garantir au Publisher toute continuit\u00e9 en mati\u00e8re d’offres ou de profits.<\/p>\n

                      10.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Publisher confirme que les informations suivantes peuvent \u00eatre affich\u00e9es sur le site\u00a0Internet de Webgains\u00a0: l’identit\u00e9 du Publisher comme l’une des entit\u00e9s qui a adh\u00e9r\u00e9 au Service\u00a0; l’activit\u00e9 du Publisher sur Internet et toute information (autre que les informations confidentielles) qui est soumise par le Publisher \u00e0 Webgains ou qui se trouve sur le site du Publisher.<\/p>\n

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                      CONTRAT D\u2019AFFILIATION Ce contrat (\u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb)\u00a0est conclu entre Webgains \u2013 ad pepper media France, 92 Rue de Richelieu, 75002 Paris (\u00ab\u00a0Webgains\u00a0\u00bb) et vous-m\u00eame (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab vous\u00a0\u00bb ou\u00a0\u00ab Publisher \u00bb).   Webgains poss\u00e8de et g\u00e8re une plateforme de marketing accessible en ligne (la\u00a0\u00ab plateforme\u00a0Webgains \u00bb) qui permet aux Publishers de participer \u00e0 des programmes partenaires (le\u00a0\u00ab […]<\/p>\n

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