{"id":5692,"date":"2014-10-24T14:58:07","date_gmt":"2014-10-24T14:58:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.webgains.com\/public\/?p=5692"},"modified":"2021-11-29T10:46:19","modified_gmt":"2021-11-29T10:46:19","slug":"contrat-de-traitement-de-donnees-personnelles-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.webgains.com\/public\/fr\/contrat-de-traitement-de-donnees-personnelles-2\/","title":{"rendered":"Contrat de traitement de Donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"

Contrat de traitement de Donn\u00e9es personnelles <\/strong><\/p>\n

entre<\/p>\n

 <\/p>\n

Annonceur\u2009 nomm\u00e9 dans le document nomm\u00e9 Structure de la R\u00e9mun\u00e9ration ou le \u00ab\u2009Responsable du traitement\u2009\u00bb<\/p>\n

Et<\/p>\n

Webgains France\u00a0 – Ad pepper media France S\u00e0rl, 92, Rue de Richelieu, 75002 Paris<\/p>\n

(ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u2009Webgains\u2009\u00bb ou le \u00ab\u2009Sous-traitant\u2009\u00bb)<\/p>\n

 <\/p>\n

Une Partie, ou les Parties, \u00e9tant d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u2009Partie\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009les Parties\u2009\u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

En cochant la case acceptant le Contrat de traitement des Donn\u00e9es personnelles, les parties signent le Contrat suivant concernant le traitement des Donn\u00e9es personnelles par le Sous-traitant pour le compte de l\u2019Annonceur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/p>\n

Le pr\u00e9sent Contrat de traitement des Donn\u00e9es personnelles (ci-apr\u00e8s \u00ab\u2009Contrat\u2009\u00bb) d\u00e9taille les obligations des parties associ\u00e9es au traitement des donn\u00e9es personnelles (ci-apr\u00e8s \u00ab\u2009Donn\u00e9es personnelles\u2009\u00bb) par Webgains pour le compte de l\u2019Annonceur en tant que Responsable du traitement, en relation avec le Structure de la R\u00e9mun\u00e9ration et les Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les annonceurs sign\u00e9es de temps \u00e0 autre entre les Parties (ensemble le \u00ab\u2009Contrat Annonceur\u2009\u00bb). Ses r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 toutes les activit\u00e9s de traitement des Donn\u00e9es personnelles associ\u00e9es au Contrat Annonceur, dans le cadre duquel les employ\u00e9s du Sous-traitant traitent les Donn\u00e9es personnelles du Responsable du traitement pour le compte de l\u2019Annonceur.<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Objet \/ type, finalit\u00e9 et \u00e9tendue du traitement des Donn\u00e9es personnelles <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    (1) L\u2019objet du pr\u00e9sent Contrat est le traitement de donn\u00e9es personnelles par le Sous-traitant pour le compte de l\u2019Annonceur et sur instructions de ce dernier. Les obligations des Parties en vertu du pr\u00e9sent Contrat d\u00e9coulent du Contrat Annonceur, auquel le pr\u00e9sent Contrat et les instructions individuelles constituent un avenant. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, conform\u00e9ment aux principes du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UE sur la protection des donn\u00e9es n\u00b0 2016\/679 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u2009RGPD\u2009\u00bb), Webgains est Sous-traitant, tandis que l\u2019Annonceur est qualifi\u00e9 de Responsable du traitement.<\/p>\n

     <\/p>\n

    (2) La nature et la finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es pr\u00e9vu ainsi que les Donn\u00e9es personnelles et le groupe de personnes concern\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9s en Annexe 1 du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. Obligations du Sous-traitant <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      (1) Le Sous-traitant ne traite les Donn\u00e9es personnelles que dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat et conform\u00e9ment aux instructions sp\u00e9cifiques du Responsable du traitement. Le Sous-traitant n\u2019est pas en droit de traiter les Donn\u00e9es personnelles du Responsable du traitement de mani\u00e8re \u00e0 contrevenir \u00e0 ces crit\u00e8res.<\/p>\n

       <\/p>\n

      (2) L\u2019article 1 est limit\u00e9 par le droit de l\u2019Union ou de l\u2019\u00c9tat membre auquel le Sous-traitant est soumis. Dans ce cas, le Sous-traitant a l\u2019obligation d\u2019informer le Responsable du traitement avant le traitement des donn\u00e9es, sauf si cela va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, comme dans le cadre d\u2019obligations fiscales ou commerciales.<\/p>\n

       <\/p>\n

      (3) Le Responsable du traitement ou son mandataire soumet les instructions par courrier \u00e9lectronique ou via le syst\u00e8me ticketing en ligne sur la plate-forme Webgains. Les instructions verbales doivent \u00eatre confirm\u00e9es rapidement par e-mail ou par le m\u00eame syst\u00e8me ticketing.<\/p>\n

       <\/p>\n

      (4) Le Sous-traitant ne doit pas corriger, supprimer ou bloquer les Donn\u00e9es personnelles, sauf si des instructions correspondantes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises ou si la suppression est effectu\u00e9e sur la base de la clause 14 du pr\u00e9sent Contrat (r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat). Les demandes de correction, de suppression ou de blocage de Donn\u00e9es personnelles pr\u00e9sent\u00e9es par le client\/utilisateur doivent \u00eatre transmises sans d\u00e9lai au Responsable du traitement qui, \u00e0 son tour, donne rapidement des instructions au Sous-traitant.<\/p>\n

       <\/p>\n

      (5) Le traitement des donn\u00e9es aura lieu exclusivement au sein d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE\/EEE et du Royaume-Uni (s\u2019il ne fait plus partie de l\u2019UE). Tout traitement dans un pays tiers n\u00e9cessite le consentement du Responsable du traitement. Si le consentement est donn\u00e9, des normes de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre garanties.<\/p>\n

       <\/p>\n

      (6) Le Sous-traitant tiendra un registre de toutes les cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte du Responsable du traitement, contenant toutes les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 30, paragraphe 2 du RGPD. Le Sous-traitant doit mettre \u00e0 la disposition du Responsable du traitement, sur demande et moyennant un pr\u00e9avis raisonnable, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue des dossiers.<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. Personnes habilit\u00e9es \u00e0 donner des instructions <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n

        (1) Si des instructions ou notifications en vertu du pr\u00e9sent Contrat doivent \u00eatre \u00e9mises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre partie, ces instructions ou notifications doivent \u00eatre adress\u00e9es aux personnes de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifi\u00e9es dans le Contrat Annonceur et, \u00e0 d\u00e9faut, aux personnes responsables de l\u2019ex\u00e9cution du Programme de Publicit\u00e9 de l\u2019Annonceur sur la Plateforme Webgains (c\u2019est-\u00e0-dire, pour Webgains, le Responsable client).<\/p>\n

         <\/p>\n

        (2) Chacune des parties peut modifier les personnes de contact sp\u00e9cifi\u00e9es en envoyant un avis \u00e9crit, par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019autre partie ou au syst\u00e8me de billetterie en ligne Webgains. Ces modifications entreront en vigueur d\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019avis de modification.<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. Droits et obligations du Responsable du traitement <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

          (1) Le Responsable du traitement est seul responsable de l\u2019\u00e9valuation de la recevabilit\u00e9 juridique en vertu des dispositions du RGPD, telle qu\u2019elle est effectu\u00e9e aux termes du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

           <\/p>\n

            \n
          1. Les employ\u00e9s du Sous-traitant sont tenus par des instructions et au secret.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

             <\/p>\n

            (1) Le Sous-traitant garantit que tous les employ\u00e9s impliqu\u00e9s dans le traitement des Donn\u00e9es personnelles du Responsable du traitement ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 traiter des Donn\u00e9es personnelles en dehors du champ d\u2019application du pr\u00e9sent Contrat et du Contrat Annonceur.<\/p>\n

             <\/p>\n

            (2) Le Sous-traitant doit prendre des mesures pour s\u2019assurer que tout le personnel sous Contrat respecte les dispositions statutaires relatives \u00e0 la protection des Donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

             <\/p>\n

            (3) En outre, le Sous-traitant garantit que toute personne autoris\u00e9e \u00e0 traiter des Donn\u00e9es personnelles pour le compte du Responsable du traitement a pris un engagement de confidentialit\u00e9 ou est soumise \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

             <\/p>\n

              \n
            1. Enqu\u00eates aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n

               <\/p>\n

              Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement par courrier \u00e9lectronique de toute demande de renseignements ou demande formul\u00e9e par une autorit\u00e9 de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es concernant l\u2019objet du pr\u00e9sent accord. Le Sous-traitant prend les mesures appropri\u00e9es pour fournir toute information n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es, comme stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12a et suivants du RGPD. Lorsqu\u2019une personne concern\u00e9e fait valoir une demande de rectification, d\u2019effacement ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019encontre du Sous-traitant, le Sous-traitant transmet sans retard injustifi\u00e9 la demande de la personne concern\u00e9e au Responsable du traitement. Le Responsable du traitement prend sans d\u00e9lai toutes les mesures n\u00e9cessaires dans le cadre du RGPD. Les parties s\u2019\u00e9paulent mutuellement, dans la mesure du possible, et sur la base des instructions du Responsable du traitement, dans la mesure o\u00f9 cela a \u00e9t\u00e9 convenu.<\/p>\n

               <\/p>\n

                \n
              1. Sous Sous-traitants<\/li>\n<\/ol>\n

                 <\/p>\n

                (1) Le Sous-traitant est autoris\u00e9 \u00e0 engager des sous sous-traitants (sous-traitants suppl\u00e9mentaires) pour le traitement des Donn\u00e9es personnelles. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout changement pr\u00e9vu concernant l\u2019ajout ou le remplacement de sous sous-traitants, donnant ainsi au Responsable du traitement la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 ces changements. Si le Responsable du traitement ne s\u2019y oppose pas dans les 7 jours, le consentement est consid\u00e9r\u00e9 comme accord\u00e9 \u00e0 titre implicite. Si le Responsable du traitement s\u2019oppose \u00e0 un tel changement – une telle objection doit \u00eatre faite en pr\u00e9cisant les motifs – les Parties s\u2019engagent \u00e0 discuter en toute bonne foi des mesures raisonnables pour mettre \u00e0 la disposition du Responsable du traitement un changement de services \u00e9vitant l\u2019utilisation de Donn\u00e9es personnelles par le nouveau sous-traitant vis\u00e9 par l\u2019objection. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur ces mesures dans les 60 jours suivant la r\u00e9ception de l\u2019objection par Webgains, l\u2019une ou l\u2019autre des parties peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat ainsi que le Contrat Annonceur sur pr\u00e9avis de 60 jours.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                (2) En cas de sous sous-traitance, le Sous-traitant doit s\u00e9lectionner le sous sous-traitant avec toute la diligence requise et concevoir les accords contractuels de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils respectent les exigences en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es personnelles dans les relations contractuelles entre le Responsable du traitement et le Sous-traitant.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                (3) Le Sous-traitant met \u00e0 la disposition du Responsable du traitement la liste en cours des sous sous-traitants des services \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Annexe 2 du pr\u00e9sent Contrat sous https:\/\/www.webgains.com\/public\/en\/privacy-sub-processors\/<\/p>\n

                 <\/p>\n

                (4) Les services auxiliaires sont exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019obligation de consentement. Il s\u2019agit, en particulier, des services de t\u00e9l\u00e9communication, y compris l\u2019assistance aux utilisateurs, des services de maintenance, des services d\u2019audit et d\u2019\u00e9limination des supports de donn\u00e9es. Ils peuvent \u00eatre attribu\u00e9s par Webgains, \u00e0 sa discr\u00e9tion.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                  \n
                1. D\u00e9finition des mesures techniques et organisationnelles<\/li>\n<\/ol>\n

                   <\/p>\n

                  (1) Le Responsable du traitement a \u00e9t\u00e9 choisi de par son engagement \u00e0\u00a0 prendre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es relevant de son domaine de responsabilit\u00e9, afin d\u2019assurer le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  (2) Le Sous-traitant doit garantir la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la capacit\u00e9 suffisante des syst\u00e8mes de traitement des Donn\u00e9es personnelles. En cas d\u2019incidents physiques ou techniques, il doit r\u00e9tablir rapidement l\u2019acc\u00e8s aux Donn\u00e9es personnelles et leur disponibilit\u00e9 en utilisant le cryptage pour la transmission et le stockage des Donn\u00e9es personnelles. Le Sous-traitant est tenu de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es \u00e0 son domaine de responsabilit\u00e9, en suivant les r\u00e8gles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe 3.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  (3) Sur demande, le Sous-traitant doit prouver le respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies, \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019Annexe 3, ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre fournis par un auditeur ind\u00e9pendant (responsable de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, de la protection des donn\u00e9es, auditeur ou autre) par \u00e9crit, par fax ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  (3) Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises au progr\u00e8s technique et \u00e0 des d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs. Dans ce cas, le Sous-traitant se r\u00e9serve le droit de mettre en \u0153uvre d\u2019autres mesures ad\u00e9quates et de mettre \u00e0 jour raisonnablement de temps \u00e0 autre l\u2019Annexe 3.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                    \n
                  1. Obligations du Sous-traitant en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de notification<\/li>\n<\/ol>\n

                     <\/p>\n

                    (1) Si le sous-traitant estime qu\u2019une instruction du Responsable du traitement viole le RGPD ou d\u2019autres dispositions relatives \u00e0 la protection des Donn\u00e9es personnelles, le Sous-traitant doit informer imm\u00e9diatement le Responsable du traitement. Le Sous-traitant a le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des instructions correspondantes jusqu\u2019\u00e0 ce que le Contr\u00f4leur l\u2019ait confirm\u00e9e ou modifi\u00e9e, selon le cas.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    (2) Si le Sous-traitant estime que les instructions donn\u00e9es par le Responsable du traitement pour se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation sur la protection des Donn\u00e9es personnelles sont insuffisantes, le Sous-traitant doit en informer imm\u00e9diatement le Responsable du traitement et le Responsable du traitement doit prendre imm\u00e9diatement toutes les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer au RGPD.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                      \n
                    1. Droits de surveillance par le contr\u00f4leur<\/li>\n<\/ol>\n

                       <\/p>\n

                      (1) Le Responsable du traitement a le droit d\u2019effectuer (directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un auditeur professionnel mandat\u00e9) des audits, une fois par ann\u00e9e civile, relatifs au respect par le Sous-traitant des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et sur le respect du pr\u00e9sent Contrat, \u00e9galement au si\u00e8ge du Prestataire, notamment en obtenant des informations et en inspectant les donn\u00e9es stock\u00e9es et les programmes de traitement des donn\u00e9es dans les locaux du Sous-traitant. Le Responsable du traitement doit fournir un pr\u00e9avis \u00e9crit de 20 jours ouvrables d\u2019une telle inspection ou audit.<\/p>\n

                       <\/p>\n

                      (2) Les parties conviennent que le Gestionnaire de la protection des donn\u00e9es du Sous-traitant sera charg\u00e9 par le Responsable du traitement d\u2019effectuer un tel audit avant de mandater quelqu\u2019un d\u2019autre. Dans la mesure o\u00f9 le rapport d\u2019audit du Gestionnaire de la protection des donn\u00e9es du Sous-traitant semble insuffisant ou incomplet, le Responsable du traitement peut charger un autre auditeur d\u2019effectuer les contr\u00f4les.<\/p>\n

                       <\/p>\n

                      (3) Pendant l\u2019audit, le Sous-traitant est tenu de fournir des informations et de coop\u00e9rer en cons\u00e9quence. Le Sous-traitant assistera le Responsable du traitement, notamment en cas de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, dans la mesure o\u00f9 le traitement des donn\u00e9es au titre du pr\u00e9sent Contrat est concern\u00e9.<\/p>\n

                       <\/p>\n

                        \n
                      1. Dur\u00e9e de l\u2019accord, droits de r\u00e9siliation<\/li>\n<\/ol>\n

                         <\/p>\n

                        (1) Le pr\u00e9sent Contrat a une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle du Contrat Annonceur.<\/p>\n

                        (2) Chaque partie peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat et, par cons\u00e9quent, le Contrat Annonceur, \u00e0 tout moment si l\u2019autre Partie commet une violation grave du pr\u00e9sent Contrat ou des dispositions du RGPD et ne rem\u00e9die pas \u00e0 cette violation dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception d\u2019un avis par la Partie non d\u00e9faillante.<\/p>\n

                         <\/p>\n

                          \n
                        1. Ex\u00e9cution des commandes\/r\u00e9siliation de la relation contractuelle<\/li>\n<\/ol>\n

                           <\/p>\n

                          (1) \u00c0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat, le Sous-traitant cesse imm\u00e9diatement de traiter des Donn\u00e9es personnelles pour le compte du Responsable du traitement. Sur demande, le Sous-traitant remettra au Responsable du traitement une copie des Donn\u00e9es personnelles en sa possession. Le Sous-traitant se r\u00e9serve le droit d\u2019archiver les Donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales ou dans la perspective de la d\u00e9monstration de ses services dans le cadre du Contrat Annonceur.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                            \n
                          1. Annexes<\/li>\n<\/ol>\n

                             <\/p>\n

                            Les Annexes suivantes font partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

                             <\/p>\n

                            Annexe 1\u00a0: Description des t\u00e2ches du sous-traitant,<\/p>\n

                            y compris la description de la nature des Donn\u00e9es personnelles et du groupe de personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

                            Annexe 2\u00a0: Liste des sous sous-traitants<\/p>\n

                            Annexe 3\u00a0: Exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/p>\n

                             <\/p>\n

                             <\/p>\n

                             <\/p>\n

                            Annexe 1<\/u><\/strong><\/p>\n

                             <\/p>\n

                            Donn\u00e9es Personnelles et leur traitement par Webgains au nom de l\u2019Annonceur:
                            \nLa liste doit indiquer l’\u00e9tendue, la nature et l\u2019objectif de toute collecte, traitement et utilisation des donn\u00e9es personnelles, du type de donn\u00e9es et du cercle des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

                            Type de donn\u00e9es personnelles<\/p>\n

                              \n
                            • Adresse IP<\/li>\n
                            • D\u00e9tails de la commande<\/li>\n
                            • Identifiant de Transaction<\/li>\n<\/ul>\n

                              Personnes Concern\u00e9es<\/p>\n

                                \n
                              • Client<\/li>\n
                              • Visiteur<\/li>\n<\/ul>\n

                                Finalit\u00e9 du traitement et de l\u2019utilisation des Donn\u00e9es Personnelles<\/p>\n

                                  \n
                                • Prestation de services en vertu des termes du Contrat principal<\/li>\n
                                • Administration<\/li>\n<\/ul>\n

                                   <\/p>\n

                                   <\/p>\n

                                   <\/p>\n

                                  Annexe 2 \u2013 Liste des sous sous-traitants <\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \n
                                  • Experian Information Solutions, Inc. (41st Parameter) – Fraud detection and prevention;<\/li>\n
                                  • Afilias Technologies Limited (Device Atlas) – Fingerprinting for all transactions on the network);<\/li>\n
                                  • QuBit Digital Limited (UK subsidiary)\u00a0– Container tag solution and transaction ID;<\/li>\n
                                  • Tech Essence Ltd – Tracking solution;<\/li>\n
                                  • Neory GmbH –\u00a0 Container tag solution and transaction ID;<\/li>\n
                                  • Amazon Web Services, Inc. – Hosting service;<\/li>\n
                                  • OVH – Hosting service;<\/li>\n
                                  • Pulsant Ltd – Hosting service.<\/li>\n
                                  • Periscope, Inc. – Enterprise reporting tool.<\/li>\n
                                  • Cubed \u2013 Attribution measurement tool<\/li>\n
                                  • Cloudfind \u2013 Discovery and matching tool<\/li>\n<\/ul>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

                                    Annexe 3<\/u><\/strong><\/p>\n

                                     <\/p>\n

                                    Mesures techniques et organisationnelles mises en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32 du RGPD\u00a0:<\/strong><\/p>\n

                                     <\/p>\n

                                    Le Sous-traitant met en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque des Donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat. Ces mesures tiennent compte de la technique de pointe, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement, ainsi que du risque de probabilit\u00e9 et de gravit\u00e9 variables pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques. Ces mesures garantissent la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience des syst\u00e8mes et services de traitement.<\/p>\n

                                     <\/p>\n

                                     <\/p>\n

                                      \n
                                    1. Processus de gouvernance de la s\u00e9curit\u00e9 des TI <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                       <\/p>\n

                                      Le Sous-traitant met en \u0153uvre un processus permettant de tester, d\u2019analyser et d\u2019\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019efficacit\u00e9 des mesures techniques et organisationnelles visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 du traitement.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                        \n
                                      1. Mesures techniques et organisationnelles visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 du traitement <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                         <\/p>\n

                                        Le Sous-traitant met en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es personnelles. Il surveille leur respect par le biais de mesures organisationnelles de monitoring\u00a0:<\/p>\n

                                         <\/p>\n

                                         <\/p>\n

                                        Objectif\u00a0: confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                                         <\/p>\n

                                        Aucune personne physique – employ\u00e9e ou tiers – ne doit prendre connaissance des Donn\u00e9es personnelles li\u00e9es au pr\u00e9sent Contrat, \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre autoris\u00e9e.<\/p>\n

                                         <\/p>\n

                                         <\/p>\n

                                        1 Contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s\u00a0:<\/strong><\/p>\n

                                         <\/p>\n

                                        Demandes<\/em><\/strong><\/p>\n

                                        Un contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s pour les personnes ext\u00e9rieures sera assur\u00e9 par exemple par les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n